WAFATCH

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

Information importante

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes réalisées par WAFATCH SAS sur le site wafatch.fr. En passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

1. Identité du vendeur

Société : WAFATCH SAS

Siège social : 60 rue Francois 1er 75008 Paris, France

SIRET : 99516689900014

Email : wafatch.services@gmail.com

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits électroniques réalisées par WAFATCH SAS auprès de consommateurs particuliers résidant en France et dans l'Union Européenne, via le site internet wafatch.fr. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

3. Produits

3.1 Produits neufs

Les produits neufs sont vendus dans leur emballage d'origine, avec leurs accessoires et leur documentation constructeur. Ils bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans.

3.2 Produits reconditionnés

Les produits reconditionnés sont classés selon un système de grades :

Grade A — Excellent état

Légères micro-traces invisibles à l'œil nu. Batterie ≥ 85%. Fonctionnement parfait.

Grade B — Bon état

Traces légères d'utilisation visibles. Batterie ≥ 80%. Fonctionnement parfait.

Grade C — État correct

Traces d'usure marquées. Batterie ≥ 75%. Toutes les fonctions opérationnelles.

Les produits reconditionnés bénéficient d'une garantie légale de conformité de 1 an (article L. 217-3 du Code de la consommation).

Les photographies des produits sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et sont valables tant qu'ils sont affichés sur le site. WAFATCH SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et sont inclus dans le montant total à régler.

5. Processus de commande

Pour passer une commande sur wafatch.fr :

  1. Ajoutez les produits souhaités à votre panier
  2. Accédez au tunnel de commande en cliquant sur "Commander"
  3. Renseignez vos informations personnelles et votre adresse de livraison
  4. Vérifiez le récapitulatif de votre commande
  5. Confirmez votre commande en cliquant sur "Confirmer la commande"

La commande est considérée comme définitive après confirmation et envoi d'un email de confirmation à l'adresse indiquée.

Note : Le paiement en ligne n'est pas encore disponible. Le traitement des paiements sera intégré prochainement. Les commandes passées actuellement sont des précommandes sans débit immédiat.

6. Disponibilité et stock

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, WAFATCH SAS en informera le client dans les plus brefs délais et proposera soit un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, soit l'annulation de la commande.

7. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison estimés sont :

  • France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés
  • DOM-TOM et Europe : 5 à 10 jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre indicatif. WAFATCH SAS ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus au transporteur ou à des causes extérieures (grève, conditions météorologiques, etc.).

En cas de non-livraison dans un délai de 30 jours suivant la date de commande, le client peut demander la résolution de la vente conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.

8. Droit de rétractation

⏱ 14 jours pour changer d'avis

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit :

  1. Notifiez votre décision par email à retour@wafatch.fr
  2. Retournez le produit dans son état d'origine sous 14 jours
  3. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant réception du retour

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux logiciels descellés, aux contenus numériques dématérialisés après téléchargement.

9. Garanties légales

Garantie légale de conformité (art. L. 217-3 C. conso)

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Pour les biens neufs : 2 ans. Pour les biens reconditionnés : 1 an (réduit par accord contractuel conformément à l'art. L. 217-7).

Garantie contre les vices cachés (art. 1641 C. civ.)

WAFATCH SAS est tenu à garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Action à intenter dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de WAFATCH SAS ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. WAFATCH SAS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.